Mentions légales

Contacts

Bolttech Europe Brokerage SAS, Société à Action Simplifiée au capital de 1 000,00 euros, est une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 892 665 811, et a son siège social au 43, Rue de Liège, Paris 8E Arrondissement Cedex, France.

Bolttech Europe Brokerage SAS est un courtier en assurance référencé à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 21001112, soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et a son siège social au 43, Rue de Liège, Paris 8E Arrondissement Cedex, France. Le registre des intermédiaires tenu par l’ORIAS est disponible sur le site www.orias.fr

Bolttech Europe Brokerage SAS opère en Italie sous le régime de la liberté d’établissement et est inscrite au Registre des Intermédiaires d’Assurance tenu par IVASS sous le numéro. UE00012295. Les données d’identification et d’enregistrement de l’intermédiaire peuvent être consultées sur le site Web de l’IVASS www.ivass.it.

Les coordonnées suivantes peuvent être utilisées pour contacter Bolttech Europe Brokerage SAS: Mail: Corso Monforte, 2 IT-20122 Milano (MI) Téléphone: 800194746 Courriel: [email protected] Pec: [email protected]

Etendue du service

Bolttech Europe Brokerage SAS agit en tant qu’intermédiaire pour le compte du preneur d’assurance/assuré et ne représente aucune compagnie d’assurance.

Bolttech Europe Brokerage SAS fournit des informations sur les produits d’assurance émis par les entreprises avec lesquelles elle collabore et dont elle reçoit une commission calculée en pourcentage de la prime d’assurance.

Bolttech Europe Brokerage SAS permet au preneur d’assurance de soumettre, à travers elle, une demande d’assurance à la compagnie d’assurance.

Bolttech Europe Brokerage SAS est autorisée par les compagnies d’assurance avec lesquelles elle collabore à collecter les primes en leur nom. Le preneur d’assurance/assuré est responsable de l’exactitude des informations fournies à Bolttech Europe Brokerage SAS, qui ne sera pas responsable de l’éventuelle inadéquation du produit en cas de fourniture d’informations incorrectes ou en cas de refus de fournir les informations demandées. Vos données personnelles seront traitées aux fins spécifiées dans la politique de confidentialité fournie par le responsable du traitement concerné en fonction du service demandé, ainsi que celles indiquées dans la politique de confidentialité de Bolttech Europe Brokerage SAS.

Réclamation

Sans préjudice de la possibilité de s’adresser à l’Autorité judiciaire, le preneur d’assurance a le droit de déposer une plainte écrite auprès de l’Intermédiaire. La plainte recevra une réponse dans les 45 jours suivant sa réception.

La plainte peut être faite en utilisant les contacts suivants: E-mail : [email protected] Courrier: Corso Monforte, 2 IT-20122 Milano (MI).

Si le preneur d’assurance/assuré n’est pas satisfait de l’issue de la réclamation ou en cas d’absence de réponse dans le délai maximum de 45 jours, il peut contacter IVASS

• par ocurrier : Via del Quirinale, 21 - 00187 Roma Par Fax 06.42133.206 –

PEC: [email protected], en joignant une copie de la plainte déjà soumise à la société et de la réponse reçue. Le formulaire de dépôt d’une plainte auprès de l’IVASS se trouve sur le site Web www.ivass.it, sous la rubrique "Pour les consommateurs - Plaintes - Guide".

Les plaintes adressées par écrit à l’IVASS doivent contenir : Nom, prénom et domicile du plaignant, avec numéro de téléphone le cas échéant; Identification de la ou des personnes dont les actes font l’objet d’une plainte; Description brève et complète du motif de la plainte; Copie de la plainte soumise à la Société et de tout commentaire fourni par la Société; Tout document utile pour décrire en détail les circonstances pertinentes. Les plaintes portant uniquement sur le comportement de l’Intermédiaire, des employés et des collaborateurs impliqués dans le cycle d’exploitation de l’entreprise seront traitées directement par l’Intermédiaire et pourront leur être adressées directement.

Dans le cas où la plainte n’est pas ou seulement partiellement acceptée, la possibilité de contacter l’Autorité judiciaire ou de recourir à des systèmes alternatifs de règlement des litiges, tels que les suivants, reste inchangée:

Médiation (Loi 9/8/2013, n° 98) qui peut être initiée en soumettant une demande à un organe de médiation parmi les personnes présentes sur la liste du Ministère de la justice, disponible sur le site Web www.giustizia.it la Négociation Assistée (Loi n° 162 du 10/11/2014) qui peut être initiée à la demande de votre avocat.

En cas de litige transfrontalier entre un preneur d’assurance/assuré domicilié dans un État membre de l’Espace économique européen et une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre, le preneur d’assurance peut demander l’activation de la procédure FIN-NET, en transmettant la réclamation directement au système étranger compétent, c’est-à-dire celui où est basée la compagnie d’assurance qui a émis le contrat (qui peut être identifiée en accédant au site Web ec. ec.europa.eu/info/fin- net_en), ou, si le preneur d’assurance/assuré est domicilié en Italie, il peut soumettre la plainte à IVASS, qui la transmettra au système étranger compétent, en informant le plaignant.